Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Article 1 - Informations légales

Loisir Creation
Auto-entrepreneur : Natacha BEL
SIRET : 931 175 145 00016
Adresse : 21 Impasse des Amarenthes, 74800 Amancy, France
Email : loisircreation74@hotmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits de modélisme (maquettes, outillages, accessoires pour dioramas) proposés par Loisir Creation sur le site internet.

En passant commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

IMPORTANT : Boutique réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).

Notre catalogue contient des reproductions historiques de l'échelle 1/87 à l’échelle 1/6, incluant parfois :

• Des symboles historiques (croix gammées, insignes militaires du IIIe Reich, etc.)
• Des affiches de propagande d'époque
• Des contenus à caractère adulte (pin-up, affiches vintage)

Ces produits sont vendus exclusivement à des fins de reproduction historique fidèle dans le cadre du modélisme. Ils ne constituent en aucun cas une apologie de crimes de guerre, de régimes totalitaires ou une incitation à la haine.

En passant commande, le client certifie être majeur et comprendre la nature historique et éducative de ces reproductions.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont exprimés en euros, TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués avant la validation de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une commande minimum de 10€ est requise pour valider un achat sur notre site.

Article 4 - Commandes

4.1 Processus de commande

Toute commande passée sur notre site constitue la formation d'un contrat de vente à distance entre le client et Loisir Creation.

Les étapes de commande sont les suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Choix du mode de livraison
3. Validation du récapitulatif de commande
4. Paiement sécurisé
5. Confirmation de commande par email

4.2 Confirmation de commande

Le client reçoit un email de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le montant total, l'adresse de livraison.

4.3 Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé et pourra choisir un produit de remplacement ou obtenir le remboursement des sommes versées.

Loisir Creation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via les moyens de paiement proposés sur le site :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Autres moyens de paiement proposés par Shopify Payments

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande.

5.2 Sécurité du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par certificat SSL et conformes à la norme PCI-DSS.

Loisir Creation ne conserve aucune donnée bancaire. Ces informations sont traitées directement par nos prestataires de paiement sécurisés.

Article 6 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Loisir Creation jusqu'au paiement complet du prix. Le transfert de propriété n'intervient qu'à réception du règlement intégral de la commande.

Article 7 - Livraison

7.1 Zone de livraison

Nous livrons principalement en France métropolitaine.

Pour toute demande de livraison à l'international, merci de nous contacter avant de passer commande.

7.2 Délais d'expédition et de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous 3 jours ouvrés maximum, hors week-end et jours fériés.

Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi et de votre localisation. Ils vous sont communiqués lors du processus de commande et sont donnés à titre indicatif.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués clairement avant validation de la commande. Ils varient selon le poids du colis et le mode de livraison choisi.

7.4 Suivi de commande

Un numéro de suivi est communiqué au client par email dès l'expédition de sa commande.

7.5 Réception de la commande

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, le client doit refuser le colis ou formuler des réserves écrites auprès du transporteur sur le bon de livraison.

Le client dispose de 3 jours pour signaler tout dommage ou manquant à Loisir Creation par email.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision par email à : loisircreation74@hotmail.com

Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante :

Loisir Creation - Natacha BEL
21 Impasse des Amarenthes, 74800 Amancy, France

8.3 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

• Dans leur emballage d'origine
• En parfait état (non utilisés, non montés, non peints)
• .Complets avec tous les accessoires et notices

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation, Loisir Creation procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du client.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :

• Produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les spécifications du client (notamment le service de construction et peinture de maquettes sur commande)
• Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Article 9 - Service de construction sur mesure

9.1 Devis

Le prix du service est déterminé par un devis préalable établi par Loisir Creation selon la complexité du projet. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'envoi. Le client doit valider le devis par email avant que les travaux ne commencent

9.2 Modalités

• Tarif : sur devis selon la complexité du projet
• Délai : variable selon le projet (estimé lors du devis)
• Retrait : sur place uniquement en raison de la fragilité des pièces montées et peintes

9.3 Système d'acompte selon le montant du projet

Afin de protéger les deux parties, le paiement du service sur mesure est échelonné selon le montant total du projet :

Projet inférieur à 500€

Projet entre 500€ et 1 500€

Projet supérieur à 1 500€

9.4 Révision du prix en cours de projet

Si au cours de la réalisation du projet une hausse du coût des matériaux ou une complication technique nécessite une modification du prix, Loisir Creation informera le client par email avec un devis de révision détaillé. Le client pourra alors :

▸  Accepter la révision de prix et poursuivre le projet

▸  Modifier le projet pour limiter les coûts

▸  Annuler le projet (voir article 8.5 concernant les conditions de désistement)

Toute communication concernant le projet, la validation ou la révision de prix doit être effectuée par email pour constituer une preuve écrite.

9.5 Désistement du client

En cas de désistement du client, les conditions suivantes s'appliquent :

▸ Avant le début des travaux et avant achat des matériaux : l'acompte est remboursé intégralement au client.

▸ Après achat des matériaux mais avant le début des travaux : l'acompte reste acquis à Loisir Creation pour couvrir le coût des matériaux déjà achetés. Si le montant des matériaux est inférieur à l'acompte versé, le reste sera remboursé au client.

▸ Après le début des travaux : les acomptes déjà versés restent acquis à Loisir Creation pour couvrir les matériaux achetés et le travail déjà effectué. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de désistement de Loisir Creation avant le début des travaux, l'acompte sera intégralement remboursé au client.

9.6 Validation et suivi du projet

Le client sera régulièrement informé de l'avancement du projet par email avec des photos. À chaque étape clé, le client sera demandé de valider le résultat avant que les travaux ne continuent.

Le client doit répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours. En cas de non-réponse dans ce délai, le projet sera considéré comme validé et les travaux continueront.

9.7 Retrait du produit

Le retrait du produit terminé est uniquement possible sur place à l'adresse de Loisir Creation, en raison de la fragilité des pièces montées et peintes. Aucune expédition n'est proposée pour ce service.

Article 10 - Garanties légales

Tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie couvre les produits qui sont défectueux dès l'achat, ne correspondent pas à leur description, ou présentent un défaut de fabrication. Elle ne couvre pas l'usure normale ni les dommages causés par une mauvaise utilisation du client.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir le remplacement du produit dans la limite des stocks, ou le remboursement si le remplacement n'est pas possible.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, nos produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés. Cette garantie s'applique en cas de défaut grave préexistant à la vente, non détectable lors de l'achat, rendant le produit impropre à son usage prévu..

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitations de responsabilité

Loisir Creation ne saurait être tenu responsable :

• De l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, panne serveur, cyberattaque), perturbation ou grève des services postaux ou moyens de transport
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client
• Des délais de livraison qui dépendent des transporteurs

11.2 Photos et visuels

Les photos et graphismes présentés sur le site sont non contractuels, c'est-à-dire qu'ils servent à illustrer les produits mais des variations mineures de couleur ou de détails peuvent exister entre la photo et le produit réel. Nous nous efforçons de présenter des visuels fidèles aux produits.

11.3 Contenu historique

Les produits comportant des symboles historiques (insignes militaires, croix gammées, affiches de propagande, etc.) sont vendus exclusivement à des fins de reproduction historique fidèle dans le cadre du modélisme.

Loisir Creation ne saurait être tenu responsable de l'usage inapproprié de ces produits par le client. Le client s'engage à utiliser ces produits dans un cadre légal, éducatif et historique, et à ne pas en faire un usage contraire aux lois en vigueur (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, etc.).

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, design) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Loisir Creation ou de ses partenaires.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 13 - Données personnelles

13.1 Collecte et utilisation

Loisir Creation collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• Le traitement des commandes
• La gestion de la relation client
• L'envoi de newsletters (avec consentement préalable)

13.2 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits : loisircreation74@hotmail.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 - Médiation et règlement des litiges

14.1 Règlement amiable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut nous contacter à : loisircreation74@hotmail.com ou via notre formulaire de contact

14.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le médiateur suivant :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : https://www.cm2c.net

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Merci de votre confiance !

Annexe - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Loisir Creation – Natacha BEL – 21 Impasse des Amarenthes 74800 Amancy – France

Email : loisircreation74@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le + n° :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature : (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier)